Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V) JORF 2 août 2001
I. – (Sans objet)
II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
pendant 7 jours
En effet, l'article 1635 ter du code général des impôts prévoit que l'exonération est ouverte pour les téléviseurs détenus par les établissements « sous contrats d'association avec l'Etat ». […] A l'heure de la priorité donnée à l'apprentissage, il lui demande donc si l'exonération de la redevance audiovisuelle peut bénéficier aux centres de formation d'apprentis. […] L'article 1605 ter (2°) du code général des impôts, issu de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 qui a simplifié le paiement de la redevance audiovisuelle, […]
Lire la suite…Le fonds est alimenté par un prélèvement prévu à l'article 1635 bis AD du CGI. […] sont calculées par l'application, sur le montant de la prime ou cotisation principale, d'un taux fixé par l'article A 125-2 du code des assurances selon la […] Recouvrement du prélèvement au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs 80 Le .prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants du CGI (code de l'environnement, art. […] L561-3 II) (voir BOI-TCAS-ASSUR-50). ) . 90 Conformément aux dispositions II de l'article 1635 ter et I de l'article 1647 du CGI, […]
Lire la suite…[…] — que l'article 1635 ter du code général des impôts prévoit que sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autre impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit des comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;
[…] que ce principe général de connexité était au demeurant énoncé par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, codifié au II de l'article 1635 ter du code général des impôts ; que dès lors que le législateur avait défini les modalités de recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au 3 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts, il avait satisfait aux exigences de l'article 34 de la Constitution et n'était pas tenu de réitérer cette indication dès lors surabondante pour la taxe additionnelle ;
[…] Il résulte de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales que les sommes perçues à la suite d'une erreur commise dans l'assiette et le calcul des impositions, et dont le dégrèvement est prononcé ou ordonné par jugement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires à compter du jour de leur versement. Aux termes de l'article 1635 ter II du Code général des impôts, les redevances perçues à quelque titre que ce soit au profit d'organismes et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçues suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour les taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés.
[…] art. 101) Les éoliennes maritimes sont expressément exclues du champ d'application des impositions désignées aux titres I à III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI) (CGI, art. 1379 à CGI, art. 1635 ter) et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (CGI, art. 1635 quinquies). […] Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, […]
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