Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.
Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Au 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission et le e-reporting s'étendent aux PME, aux TPE et aux microentreprises. Les catégories de taille s'apprécient au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 et du décret du 18 décembre 2008, au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN — et non du groupe — au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. […] article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 ; articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A, 290 B, […]
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