Article 289 E du Code général des impôts

Article 289 E du Code général des impôts, CGI.

Article 289 D

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)

Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)

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NOTA

Conformément au A du V de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

Commentaires • 3

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1. CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017

www.revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 2016

Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. […] Ils lui reprochent de reposer sur des hypothèses de croissance surestimées. […] Le 1° du paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée modifie le code général des impôts en introduisant un article 289 E permettant aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti , […]

2. PLF 2017 : le mécanisme anti fraude à la TVA maintenuAccès limité

www.legifiscal.fr · 19 décembre 2016

3. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation d 🌍 Modification article L3133-6 du Code de la commande publique (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Une solution mutualisée, […] la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au second alinéa de l'article 289 E du code général des impôts. […] ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au second alinéa de l'article 289 E […]

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