Article 289 E du Code général des impôts

Article 289 E du Code général des impôts, CGI.

Article 289 DArticle 290

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)

Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)

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NOTA

Conformément au A du V de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Facturation électronique et e-reporting en France

Grégoire Person

Thomas Le Boucher

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… La détermination des règles de territorialité des factures constitue le point de départ permettant de déterminer si les factures relèvent du format du e-invoicing (CGI, art. 289 bis). L'article 220 de la directive TVA prévoit les situations où une facture doit être émise par les assujettis. Il est transposé à l'article 289, I, 1 du CGI i . …

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Commentaires • 5

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1. Facturation électronique 2026 : que faire si la plateforme agréée transmet mal vos données ?

kohenavocats.fr · 9 juillet 2026

Depuis la création de l'article 289 E du code général des impôts par la loi du 19 février 2026, la facturation électronique ne se limite plus à envoyer une facture au client. La plateforme agréée choisie par l'entreprise devient aussi le canal de transmission des données de facture à l'administration fiscale. […] Les données de facturation relèvent notamment des articles 289, 289 bis, 289 E et 242 nonies A. […]

2. CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017

www.revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 2016

Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. […] Ils lui reprochent de reposer sur des hypothèses de croissance surestimées. […] Le 1° du paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée modifie le code général des impôts en introduisant un article 289 E permettant aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti , […]

3. PLF 2017 : le mécanisme anti fraude à la TVA maintenuAccès limité

www.legifiscal.fr · 19 décembre 2016

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