Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 68
L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
Céder des parts de SCI à prépondérance immobilière a longtemps été perçu comme une simple formalité : un acte « maison », signé entre particuliers, suffisait dans bien des familles ou entre associés. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales change complètement la donne en introduisant un nouvel article 1865-1 dans le Code civil. […] Le nouvel article 635-0 A du CGI ajoute une barrière fiscale : l'enregistrement des cessions visées suppose la présentation de la copie de l'acte notarié, de l'acte d'avocat ou, le cas échéant, de l'acte établi par l'expert-comptable. […] Sur ce point, […]
Lire la suite…L'article 68 de cette loi insère un nouvel article 1865-1 dans le Code civil qui subordonne désormais, à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière à l'établissement d'un acte authentique, […] le législateur a entendu faire bénéficier ces opérations des garanties offertes par les professions réglementées du droit et du chiffre, tenues à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en vertu de l'article . […] Par ailleurs, l'article 68 de la loi du 25 juin 2026 complète ce dispositif par l'insertion d'un article 635-0 A dans le Code général des impôts, […]
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Il existait néanmoins déjà une règle particulière pour certaines cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière réalisées à l'étranger, soumises à un formalisme spécifique par l'article 726 du CGI. […] Un second verrou : l'enregistrement fiscal Le dispositif ne repose pas uniquement sur une sanction civile. L'article 68 de la loi du 25 juin 2026 a également introduit dans le Code général des impôts un article 635-0 A. […] La première considère que le renvoi au 2° du I de l'article 726 du CGI sert uniquement à définir la personne morale à prépondérance immobilière. […]
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