L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé : « Art. 1865-1. – I. – A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, […] des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. […] En outre, l'article 68 de la Loi précitée insère un article 635-0 A au Code général des impôts qui prévoit que « L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, […]

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue bouleverser le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. […] L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé : « Art. 1865-1. - I. - A peine de nullité, […] l'article 68 de la Loi précitée insère un article 635-0 A au Code général des impôts qui prévoit que « L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du Code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. ». […]