V : Modalités d'application
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
V : Modalités d'application
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Article 1696
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).