IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
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- Code général des impôts, CGI
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
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Article 1695 ter
1. (Abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (Abrogé)
4. (Sans objet).
Article 1695 quater
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.