VI : Sociétés par actions simplifiées
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
VI : Sociétés par actions simplifiées
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Article 1655 quinquies
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.