Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
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N° 502894 Ministre chargée des comptes publics c/ Société Carmejane LLC 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire constitue un cas d'application de votre décision SA Artémis i de 2014 qui a défini la méthode à suivre en cas de litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société étrangère. Selon cette décision, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un tel litige, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette …
Lire la suite…Par un premier arrêt du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Carmejane contre l'article 2 de ce jugement. […] des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du LPF. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La liberté contractuelle étendue reconnue aux associés des LLC par le Beverly-Killea LLC Act se retrouve dans les deux formes sociales que sont la SARL et la SAS, mais c'est véritablement le marqueur, en droit français, […] des SAS, qui ne sont pas mentionnées au 1 de l'article 206 du CGI, mais sont assimilées aux SA par l'article 1655 quinquies de ce code. […] La procédure d'opposition à contrôle fiscal ayant été mise en œuvre, […]
Lire la suite…[…] 8. En troisième lieu, il résulte de l'article 80 ter du code général des impôts que les rémunérations versées aux présidents des sociétés anonymes, auxquelles les sociétés par actions simplifiée sont assimilées par l'article 1655 quinquies du même code, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé dans cette catégorie ces sommes, versées par une société française à M. B…, domicilié fiscalement en Belgique, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de ce dernier au titre des années considérées.
[…] Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié () 3. […] Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 210 sexies du code général des impôts : « Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuée au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil (…) » ; qu'aux termes de l'article 1655 quinquies de ce code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme » ;
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : » (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif « . 3. […] Pour déterminer si une société de droit étranger est assimilable à une société anonyme ou à une société par actions simplifiées, qui lui est assimilée pour l'application de la loi fiscale en vertu de l'article 1655 quinquies du code général des impôts, […]
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