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15° : Réquisitions

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Article 1048

Code général des impôts, CGI
...
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

15° : Réquisitions

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Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

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