Article 1048 du Code général des impôts, CGI.
Article 1047Article 1048 ter
Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

NOTA

Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Commentaire • 1

1. Le retour au principe de légalité de l’impôt au Gabon - Observations sur la réforme structurelle de la parafiscalité du 20 mai 2026.
Village Justice · 1 juin 2026

L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, […] alors que la fiscalité relève, par principe constitutionnel, du domaine de la loi. […] Sur la juridiction compétente : la juridiction administrative gabonaise, par application analogique des articles P-1048 et suivants du CGIDI (6), apparaît compétente. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Pau, 3 avril 2012, n° 1100137Réformation

[…] La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. (…)» ; qu'aux termes de l'article 1048 du même code : «I. […]

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[…] - selon les dispositions des articles 1407 et 1048 du code général des impôts, la notion d'habitation personnelle recouvre toute habitation, principale ou secondaire, dont un contribuable à la disposition ; lorsque la location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, telle que définie par l‘article 1407, ces locaux ne sont imposables qu'à la cotisation foncière des entreprises ; a contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, ces locaux à usage mixte sont imposables à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d

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Document parlementaire • 0

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