Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : «I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. (…)» ; qu'aux termes de l'article 1048 du même code : «I. […]
[…] - selon les dispositions des articles 1407 et 1048 du code général des impôts, la notion d'habitation personnelle recouvre toute habitation, principale ou secondaire, dont un contribuable à la disposition ; lorsque la location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, telle que définie par l‘article 1407, ces locaux ne sont imposables qu'à la cotisation foncière des entreprises ; a contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, […]
[…] les actes qui, dans les mêmes conditions étaient exonérés de taxe de publicité foncière et assujettis à un droit fixe d'enregistrement, donnent ouverture à un impôt égal à ce dernier droit (article 679-4° code général des impôts (CGI)). […] Sous le régime en vigueur pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale (visée à l'article 1542 du code civil (C. civ.)) et de succession, l'abandon, par mesure générale, […] B. […] Réquisitions de biens et de services 50 Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 1048). […]
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