Plateforme
Workflows
Contenus
Pour qui ?
Solutions
Ressources
Avis clients
Tarifs
Connexion

Inscription

7 jours d’essai gratuit.

Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Article 1723 ter-00 B

Code général des impôts, CGI
...
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

//

Article 1723 ter-00 B

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

1re plateforme d’IA juridique

FORSETI SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, data.gouv.fr

Produit

AccueilFonctionnalitésDocument AnalyzerJobexitNouveautésTarifsEnvoyer une décision

Plan du site

DécisionsLois et règlementsRèglements et directives UEDocuments parlementairesConventions collectivesConventions fiscalesAvocatsCabinetsEntreprisesRubriques jurisprudentiellesAnnuaires thématiquesLe Fiscal by Doctrine

Communauté

Avis de nos clientsBlogJe le jure !

Assistance

AideMentions légalesCGUCGV JobexitDonnées personnellesTrust CenterPolitique de Cookies

Refuser les cookies

Nous contacter

Doctrine

Nous recrutonsInside DoctrineCode de bonne conduitePresseDoctrine 🇮🇹Doctrine 🇩🇪