Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
pendant 7 jours
Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). […] chacun dispose de revenus distincts. […] Bon à savoir : certains conjoints peuvent être imposés séparément, notamment (CGI art. 964 et art. 6.4 a et b) : lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; […] ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées. Conséquence de l'imposition commune : la solidarité fiscale dans le paiement de l'impôt Les époux et partenaires de Pacs sont solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI art. 1723 ter-00 B). […] Bon à savoir : l'article 515-8C. civ. définit le concubinage comme « une union de fait, […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la solidarité fiscale entre époux ou entre partenaires pacsés, sur la procédure de décharge de solidarité, ainsi que sur les conséquences susceptibles d'en découler. Définition de la solidarité fiscale Conformément aux dispositions combinées des articles 1691 bis et 1723 ter-00 b du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 900 euros soit mise à la charge de M me B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, […]
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 juillet 2013, présenté pour M me B par M e Roy qui conclut aux même fins que sa requête et demande en outre que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 052,48 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; (…) c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; (…) 2. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : « (…) 4. […] Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : (…) a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; (…) c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. 2. […]
Elle est posée par l'article 1691 bis du CGI et découle de la seule imposition commune : dès lors que vous déposez une déclaration commune de revenus, l'administration peut réclamer l'intégralité de l'impôt à l'un ou à l'autre, à son choix. […] I, du CGI), ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière (art. 1723 ter-00 B du CGI). […] accompagnée de tous les justificatifs de séparation, de vos déclarations depuis la rupture et des pièces établissant votre situation financière et patrimoniale (art. 382 bis et 382 ter de l'annexe II du CGI). […] Le second danger : la poursuite pénale du conjoint Voici le terrain que les articles fiscaux ignorent, et il est autrement plus grave qu'une dette. […]
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