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Section VII : Contrôle et contentieux

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Article 981

Code général des impôts, CGI
...
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Section VII : Contrôle et contentieux

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Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

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