Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, dans le cadre d'une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). - Quelques précisions fiscales préalables s'imposent afin d'éclairer utilement l'analyse de cette question. En application de l'article 981 du CGI (issu de l'article 31, I-A de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, […]
Lire la suite…Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, dans le cadre d'une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). […] En application de l'article 981 du CGI (issu de l'article 31, I-A de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement. […] Une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement au sens de l'article L80 CA du LPF et avoir pour effet la décharge de l'ensemble des suppléments d'imposition notifiés. […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que l'administration est irrecevable en son exception d'incompétence étant relevé, au surplus, que le présent litige porte notamment sur l'évaluation de biens immobiliers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont les règles, aux termes de l'article 981 du code général des impôts et sauf dispositions contraires, relatives au contrôle et au contentieux sont celles applicables aux droits d'enregistrement.
[…] C'est dans ce contexte que Madame [K] [A] épouse [F] a par acte d'huissier de justice en date du 2 novembre 2022, fait assigner la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, devant le présent tribunal aux fins de : « Vu les articles les articles R*198-10, L*17 du Livre des procédures fiscales Vu les articles 973 et 981 du Code général des impôts, les moyens qui précédent et les pièces versées au débat, 1. ANNULER la décision de rejet de l'administration ; 2. DECLARER fondée la demande de Madame [F] ;
[…] Par dernières conclusions signifiées le 9 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris, demande au tribunal de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal juridictionnel d'Alençon et de condamner M. [C] aux dépens. A titre subsidiaire, il sollicite de renvoyer l'affaire en invitant la défenderesse à conclure. Par dernières conclusions notifiées le 29 décembre 2025, M. [C] demande de : Vu l'article 981 du CGI, Vu l'article R 202-1 du LPF Vu l'article R190-1 du LPF
Préambule : Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, dans le cadre d'une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). […] En application de l'article 981 du CGI (issu de l'article 31, I-A de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, […]
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