Sous-section 1 : Obligations déclaratives

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Article 223 WW

Article 223 WW bis

Code général des impôts, CGI
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Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1 : Obligations déclaratives

I. - L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 WW bis ainsi que l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées.

La coentreprise ou la filiale de coentreprise, au sens de l'article 223 WO, située en France indique également son appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL. Elle renseigne l'identité de la ou des entités mères ultimes du ou des groupes auquel elle appartient ainsi que, le cas échéant, de la coentreprise dont elle est la filiale au sens de l'article 223 WO ter.

II. - L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

L'administration peut demander à l'entité constitutive de déposer une déclaration d'informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes.

III. - L'entité constitutive, la coentreprise ou la filiale de coentreprise dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.

Article 223 WW bis

L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par :

1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France et qui a été désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ;

2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l'échange automatique de déclarations d'informations relatives à un impôt complémentaire ;

3° Une entité déclarante située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord mentionné au 2° du présent article.