Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Cette disposition peut n'être appliquée provisoirement qu'à certaines parties du territoire national.
pendant 7 jours
L16 B du Livre de procédure fiscale : version en vigueur au moment des faits). […] En effet, consécutivement à l'arrêt Ravon (précité), « une réforme du système de contrôle des opérations de visite et de saisie prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce a été effectuée, afin d'offrir de nouvelles voies de recours » (§ 38 – v. § 22-24 et l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; sur l'évolution législative concernant les perquisition fiscales, v. la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et l'examen de sa constitutionnalité : Cons. constit. n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, […] sous déduction (…) » ; qu'aux termes de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales : «Lorsque, […]
[…] Considérant, en premier lieu, s'agissant de la correspondance échangée avec l'administration fiscale monégasque dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article L.188 A du livre des procédures fiscales, qu'aux termes des articles 2 et 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans leur rédaction applicable à la présente espèce : « Art. 2. – Sous réserve des dispositions de l'article 6, […]
[…] Que la Cour a encore confirmé la portée de sa jurisprudence dans son arrêt rendu le 20 novembre 2008 (CEDH 5 e section n° 2058/04 ' affaire IFB c/ France) en précisant qu'il y avait lieu de vérifier si le requérant avait eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6§1, une décision sur sa «contestation» (§ 25), et qu'elle rappelait avoir déjà jugé que la procédure prévue et organisée par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, en tous cas en l'absence de poursuites subséquentes, […] L'analyse des relevés téléphoniques de la ligne 06 12 72 38 06 dont était titulaire J-Q Y ne faisait apparaître aucun appel vers le Luxembourg, […]
L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
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