[…] Considérant que si Melle X… a invoqué, sur le fondement des dispositions de l'article L 8O A du livre des procédures fiscales, deux réponses ministérielles à des questions parlementaires, réponse à M. Z… en date du 1O novembre 1979 et réponse à M. Y… en date du 18 mai 1981, ces réponses, relatives au régime fiscal des commissions versées par des entreprises françaises à des bénéficiaires non résidents, ne comportent, en tout état de cause, aucune dérogation aux conditions de déduction des frais du bénéfice imposable qui viennent d'être rappelées ci-dessus ;

[…] que si l'article L. 50 du livre des procédures fiscales interdit à l'administration de procéder à de nouvelles rectifications pour la même période et le même impôt, […] qu'il ressort des dispositions de l'article 8 ter du code général des impôts que la répartition du résultat imposable des sociétés civiles professionnelles s'effectue conformément aux droits des associés sur les résultats sociaux tels qu'ils résultent du pacte social, […] au contrôle sur pièces de cette dernière effectué à la suite des informations transmises par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L.82 C livre des procédure fiscales et s'inscrivant dans le délai spécial de reprise visé à l'article L.170 du même livre ;