Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
L'article 31 de la LFR pour 1996, dans son paragraphe I, qui a modifié le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF), prévoit expressément que les personnes physiques susceptibles de connaître un ECSFP peuvent avoir leur domicile fiscal aussi bien en France qu'hors de France mais alors à condition qu'elles y aient des obligations au titre de cet impôt. […]
Lire la suite…La loi de finances 2018 a été promulguée en fin d'année soit, le 30 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. 1. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 dudit code : « I. […]
[…] les époux X n'établissent pas que les travaux de peinture et de pose de revêtement de sol dont s'agit auraient été réalisés en vue de l'acquisition d'un revenu foncier ; qu'il suit de là, sans que les requérants puissent utilement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, opposer à l'administration le silence de sa doctrine, que c'est par une exacte application des dispositions du I de l'article 31 que le service a remis en cause le caractère déductible des dépenses correspondant aux factures en litige et en a réintégré le montant dans les revenus fonciers des intéressés ;
[…] X qu'elle entendait appliquer aux amortissements des quirats dont il était propriétaire le plafonnement prévu par l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts pour les biens donnés en location par une personne physique et réduire en conséquence des sommes respectives de 130 223 F et 165 139 F les déficits déclarés au titre des années 1989 et 1990 ; […] que, dans sa réponse du 13 avril 1992, le service s'est limité à indiquer au contribuable que les redressements étaient maintenus pour les motifs indiqués dans la notification de redressements du 13 septembre 1992 ; que l'administration a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; […]
C'est-à-dire à lire l'arrêt attaqué comme ayant fait application de l'article 31 au stade de l'examen de la résidence des intéressés. Qu'énonce cet article ? […] de droit en ne poussant pas jusqu'à son terme sa recherche du point de savoir s'ils pouvaient se prévaloir de la qualité de résident pour l'application de la convention et qu'elle a méconnu tant les articles 4 et 31 de la convention que l'article L. 80 A du LPF en leur refusant la qualité de résident pour un motif tiré de l'absence de production d'une attestation conforme aux prévisions de l'article 31. […] Par suite, il nous semble que la cour a commis une double erreur de droit, d'une part, […]
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