Article L30 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version31/12/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 323 (1ER MEMBRE DE PHRASE), LOI 1903-03-31 ART. 22, LOI 1923-02-28 ART. 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
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Commentaire1


1Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ?
Village Justice · 15 avril 2016

Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] L116, L128 et L129 du LPF, le juge de l'urgence doit vérifier en sus, qu'il y a en l'espèce une urgence avérée et une sérieuse éventualité de préjudice irréparable comme l'exige la loi de 2006 en matière de sursis à exécution à travers son article 30 (2).

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 87-17.962, Inédit
Rejet

[…] en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, tirés de la méconnaisance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et de la méconnaissance des termes du litige ;Mais attendu, en premier lieu, qu'un moyen n'est recevable devant la Cour de Cassation que si le demandeur a intérêt à le mettre en oeuvre ; qu'il résulte de l'interprétation des articles 30 et 95 du Traité donnée dans un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la Cour de justice des communautés européennes (affaire 252/86 Bergandi) que la taxe litigieuse, compte tenu de ses caractères, […]

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  • Chiffre d'affaires·
  • Impôt·
  • Tva·
  • Communauté européenne·
  • Etats membres·
  • Recette·
  • Harmonisation des législations·
  • Sociétés·
  • Primauté du droit·
  • Caractère

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 87-17.961, Inédit
Rejet

[…] en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, tirés de la méconnaisance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et de la méconnaissance des termes du litige ;Mais attendu, en premier lieu, qu'un moyen n'est recevable devant la Cour de Cassation que si le demandeur a intérêt à le mêttre en oeuvre ; qu'il résulte de l'interprétation des articles 30 et 95 du Traité donnée dans un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la Cour de justice des communautés européennes (affaire 252/86 Bergandi) que la taxe litigieuse, compte tenu de ses caractères, […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 mai 2006, 02NT00650, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code général des impôts : “Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou partie d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location“ ; […] que la réponse apportée par l'administration à une demande de la SCI tendant à l'application de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article 30 du même code ;

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  • Impôt·
  • Contribuable·
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  • Imposition·
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  • Mise en demeure·
  • Pénalité·
  • Déclaration
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