Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 7 (V)
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
[…] n° 170/86), que la société Ajac a contesté son assujettissement à la taxe sur les appareils de jeu, instituée aux articles 564 septies et 564 octies du Code général des Impôts, en prétendant que cette imposition était contraire aux dispositions de l'article 33 de la sixième directive 77/388 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des article 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ;Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, […] tirés de la méconnaissance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du livre des procédures
[…] être évalué, à défaut d'autres éléments d'appréciation conduisant à le fixer à un niveau différent au montant des frais et charges courants de la propriété ; que les charges d'impôt invoquées, qui constituent des charges courantes, ne peuvent faire naître un déficit foncier ; que la réponse apportée par l'administration à une demande de la SCI tendant à l'application de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article 30 du même code ;
[…] que la société JBC a contesté son assujettissement à la taxe sur les appareils de jeu, instituée aux articles 564 septies et 564 octies du Code général des Impôts, en prétendant que cette imposition était contraire aux dispositions de l'article 33 de la sixième directive 77/388 du conseil de la Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ;Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, […] tirés de la méconnaisance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et
Autorisé à titre expérimental par la loi de finances pour 2020, il permet à l'administration fiscale de collecter automatiquement les contenus publics des réseaux sociaux, places de marché et sites d'annonces, y compris ceux accessibles après création d'un compte (PLF, art. 30, nouvel article L. 80 S du LPF). […] Une amende de 10 000 € par demande en cas d'obstacle au contrôle Le nouvel article 1729 C quater du CGI, créé par l'article 30 du PLF, sanctionnerait le refus de communiquer des documents, ou tout obstacle, lors du contrôle par l'administration du respect, par les prestataires, de leurs obligations liées à DAC 8 (LPF, art. L. 80 R, I, 2°). […]
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