Article L30 du Livre des procédures fiscales
Article L29Article L31
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 7 (V)
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

Commentaire • 1

1. Ce qui change pour vos impôts
orwl.fr · 7 octobre 2026

Autorisé à titre expérimental par la loi de finances pour 2020, il permet à l'administration fiscale de collecter automatiquement les contenus publics des réseaux sociaux, places de marché et sites d'annonces, y compris ceux accessibles après création d'un compte (PLF, art. 30, nouvel article L. 80 S du LPF). […] Une amende de 10 000 € par demande en cas d'obstacle au contrôle Le nouvel article 1729 C quater du CGI, créé par l'article 30 du PLF, sanctionnerait le refus de communiquer des documents, ou tout obstacle, lors du contrôle par l'administration du respect, par les prestataires, de leurs obligations liées à DAC 8 (LPF, art. L. 80 R, I, 2°). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 87-15.067, InéditRejet

[…] n° 170/86), que la société Ajac a contesté son assujettissement à la taxe sur les appareils de jeu, instituée aux articles 564 septies et 564 octies du Code général des Impôts, en prétendant que cette imposition était contraire aux dispositions de l'article 33 de la sixième directive 77/388 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des article 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ;Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, […] tirés de la méconnaissance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du livre des procédures

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 mai 2006, 02NT00650, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] être évalué, à défaut d'autres éléments d'appréciation conduisant à le fixer à un niveau différent au montant des frais et charges courants de la propriété ; que les charges d'impôt invoquées, qui constituent des charges courantes, ne peuvent faire naître un déficit foncier ; que la réponse apportée par l'administration à une demande de la SCI tendant à l'application de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article 30 du même code ;

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 87-17.962, InéditRejet

[…] que la société JBC a contesté son assujettissement à la taxe sur les appareils de jeu, instituée aux articles 564 septies et 564 octies du Code général des Impôts, en prétendant que cette imposition était contraire aux dispositions de l'article 33 de la sixième directive 77/388 du conseil de la Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ;Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, […] tirés de la méconnaisance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48