[…] Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, tirés de la méconnaissance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et de la méconnaissance des termes du litige ; […] avec l'article 95 précité et que l'article 30 ne s'applique pas à cette imposition ; qu'il s'ensuit qu'au jour où la Cour de Cassation statue, la société Ajac n'a plus d'intérêt à présenter un moyen tendant à faire déclarer recevable devant les juges du fond les moyens tirés des deux textes communautaires précités ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code général des impôts : “Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou partie d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location“ ; […] que la réponse apportée par l'administration à une demande de la SCI tendant à l'application de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article 30 du même code ;