Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure après celle fixée pour la reprise du travail.
(1) Voir code général des impôts, annexe I, art. 57 à 91.
8 avril 2019 Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Annexe fiscale de la Loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 Impôt sur les sociétés Mesures de renforcement du cadre de la transparence fiscale des précisions relatives au droit de communication de l'administration fiscale au regard du secret professionnel : nouveau paragraphe dans l'article 32 du LPF concernant le droit de communication : « Le secret professionnel, quel que soit le secteur d'activité concerné, n'est pas opposable aux agents des Impôts assermentés, agissant dans le cadre du droit de communication susvisé ».
Lire la suite…[…] Il soutient en outre, en invoquant la documentation administrative 13 L 1215 n°22 et 13 L 1217 n°32 du 1 er juillet 2002 ou l'instruction administrative 13 L-5-97 n°26, que le service a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales par l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale le 11 avril 2000 dans le cadre de la vérification de comptabilité, alors que les opérations de vérification de comptabilité sur place étaient terminées depuis le 6 avril 2000 ; qu'il aurait dû adresser un nouvel avis de vérification et engager un débat oral et contradictoire sur les informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 13, L. 16 B, L. 26, L. 27, L. 32, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Aux termes de l'article 10 du code général des impôts : « Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. (…) ». L'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. […] Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, […] Enfin, l'article 32 de l'annexe IV du même code dispose : « a. […]
Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Annexe fiscale de la Loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 Impôt sur les sociétés Mesures de renforcement du cadre de la transparence fiscale des précisions relatives au droit de communication de l'administration fiscale au regard du secret professionnel : nouveau paragraphe dans l'article 32 du LPF concernant le droit de communication : « Le secret professionnel, quel que soit le secteur d'activité concerné, n'est pas opposable aux agents des Impôts assermentés, agissant dans le cadre du droit de communication susvisé ».
Lire la suite…