Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L32 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure après celle fixée pour la reprise du travail.
(1) Voir code général des impôts, annexe I, art. 57 à 91.
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Décisions • 7
[…] Il soutient que, s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par l'instruction 13 L. 5-96 du 6 novembre 1997, reprise dans les instructions 13 L 1215 et 13 L 1217 du 1 er juillet 2002, combinées avec celles de l'article L .188 A du livre des procédures fiscales, […] reprise dans les instructions 13L-1215, n° 22, et 13L121, n° 32, du 1 er juillet 2002, prévoit que l'administration doit procéder à une seconde vérification de comptabilité après réception de documents par une administration étrangère ; […]
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[…] Aux termes de l'article 10 du code général des impôts : « Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. (…) ». L'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. […] Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, […] Enfin, l'article 32 de l'annexe IV du même code dispose : « a. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15BX02820, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 10 du code général des impôts : « Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. (…) ». L'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. […] Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, […] Enfin, l'article 32 de l'annexe IV du même code dispose : « a. […]
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