Article L36 B du Livre des procédures fiscales
Article L36 AArticle L37
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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Décision1

[…] C'est dans ces conditions que par acte du 14 octobre 2022, M. [E] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de décharge des impositions et pénalités, d'annulation des majorations, intérêts de retard et de tout intérêt moratoire et pénalités, de maintien du sursis à paiement sollicité au titre de l'article L. 277 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), la défenderesse étant en outre condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le respect des dispositions de l'article L. 36 B du LPF :

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