Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 46 () JORF 31 décembre 1993
Lorsqu'un contribuable a plusieurs résidences, il convient de déterminer celle où il a son principal établissement. […] En l'absence de déclaration, il déterminera le lieu d'imposition, conformément aux dispositions des article 10 du CGI et article 11 du CGI. […] IV. […] Services compétents suite à la modification du lieu d'imposition L'article L. 45-0 A du LPF prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du CGI, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « (…) Sans préjudice des dispositions des II, […] les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, […] qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, […] Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, […]
[…] des finances et de l'industrie confirme ses précédentes écritures et fait valoir, en outre, que, selon les dispositions combinées des articles 55 et 376 Annexe II du code général des impôts, le service vérificateur compétent est celui dans le ressort duquel les déclarations vérifiées ont été souscrites ; que, selon l'article L.45-0 A du livre des procédures fiscales, dont la portée est rétroactive, pour la période antérieure au changement d'adresse, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, en l'espèce, la qualité de partie perdante, […]
Cas particulier du changement d'adresse du contribuable 1° Portée de l'article L. 45-0 A du LPF Selon l'article 11 du CGI, lorsqu'un contribuable a déplacé sa résidence principale ou le lieu de son principal établissement, les services fiscaux territorialement compétents à raison de la nouvelle situation de ce contribuable peuvent valablement établir l'impôt sur le revenu tant pour l'année du changement de résidence que pour les années antérieures non couvertes par la prescription. […]
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