Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 46 () JORF 31 décembre 1993
Lorsqu'un contribuable a plusieurs résidences, il convient de déterminer celle où il a son principal établissement. […] En l'absence de déclaration, il déterminera le lieu d'imposition, conformément aux dispositions des article 10 du CGI et article 11 du CGI. […] IV. […] Services compétents suite à la modification du lieu d'imposition L'article L. 45-0 A du LPF prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du CGI, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, […]
Lire la suite…[…] peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.» ; qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription. » ; […] L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression des abus de droit ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, […] Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, […]
[…] en outre, que, selon les dispositions combinées des articles 55 et 376 Annexe II du code général des impôts, le service vérificateur compétent est celui dans le ressort duquel les déclarations vérifiées ont été souscrites ; que, selon l'article L.45-0 A du livre des procédures fiscales, dont la portée est rétroactive, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : … une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; que si l'avis de vérification daté du 20 mars 1992 porte une adresse qui n'est ni celle du domicile de M me X, […]
Cas particulier du changement d'adresse du contribuable 1° Portée de l'article L. 45-0 A du LPF Selon l'article 11 du CGI, lorsqu'un contribuable a déplacé sa résidence principale ou le lieu de son principal établissement, les services fiscaux territorialement compétents à raison de la nouvelle situation de ce contribuable peuvent valablement établir l'impôt sur le revenu tant pour l'année du changement de résidence que pour les années antérieures non couvertes par la prescription. […]
Lire la suite…