Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.
pendant 7 jours
Sort des plus-values placées sous un ancien mécanisme de report d'imposition ou sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI En application du V bis de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), tel qu'introduit par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I de l'article 150-0 B ter du CGI sont des titres grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI, […]
Lire la suite…Actualité liée : 10/08/2026 : RPPM - Aménagements du dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11) I. […] Année de l'apport Les obligations déclaratives sont prévues à l'article 74-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article 41 quatervicies et suivants de l'annexe III au CGI. […] respectivement aux 1° et 2° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…[…] 1. La société Transport Krajowy I Miedzynarodowy, établie en Pologne, a déposé une demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un montant de 3 705,04 euros, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. Une décision de refus lui a été opposée le 11 avril 2023 au motif que sa demande, déposée le 3 octobre 2022, était forclose. Par la présente requête, la société Transport Krajowy I Miedzynarodowy demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
[…] — d'une part, elle a été engagée par la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, service territorialement incompétent puisque M. X ne disposait pas de son principal établissement au sens de l'article 11 du code général des impôts dans le département du Puy-de-Dôme en 2004 et 2005 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1O9 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 11O du même code : « Pour l'application de l'article 1O9-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'aux termes, enfin, de l'article 111 : « Sont notamment considérés comme revenus distribués :… c) les rémunérations et avantages occultes » ;
Actualité liée : 10/08/2026 : RPPM - Aménagements du dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11) I. Champ d'application A. […] Opérations concernées Les opérations concernées par le mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) s'entendent des opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent, à l'exclusion notamment des opérations de fusion ou scission intervenant entre sociétés. […]
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