Article 11 du Code général des impôts, CGI.
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires • 148

1. Erreur de l'expert-comptable et redressement fiscal : qui doit payer ?
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

Il réunit dans une seule décision les principales questions de cet article. […] Les intérêts de retard sont-ils remboursés ? Les intérêts de retard sont remboursés par l'expert-comptable fautif, déduction faite de l'avantage de trésorerie : pendant le retard, vous avez conservé l'impôt. […] L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA, modifie l'article 1727 à compter du 1er janvier 2027 (art. 11 et 49). […]

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2. Quelle fiscalité pour les gains en France ?
orwl.fr · 28 septembre 2026

Le principe de non-imposition Un revenu n'est imposable que s'il relève d'une catégorie définie par le code général des impôts (CGI). […] Selon l'administration, la pratique de jeux de pur hasard, sur lesquels le joueur n'a aucune maîtrise de l'aléa, ne constitue pas une source de profits imposable (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, n° 400). […] Le champ du régime L'article 150 VH bis du CGI vise désormais les crypto-actifs soumis au règlement MiCA (CGI, art. 150 VH bis, I, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, […] 3) ; les pertes deviennent imputables sur les gains de même nature (CGI, art. 150-0 D, 11), et la pratique habituelle relève des BNC (CGI, art. 92, 2, […]

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3. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de…
BOFiP · 10 août 2026

Actualité liée : 10/08/2026 : RPPM - Aménagements du dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11) I. Champ d'application A. […] Opérations concernées Les opérations concernées par le mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) s'entendent des opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent, à l'exclusion notamment des opérations de fusion ou scission intervenant entre sociétés. […]

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Décisions • 334

1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 22 mai 2025, n° 2309635Rejet

[…] La société Transport Krajowy I Miedzynarodowy, établie en Pologne, a déposé une demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un montant de 3 705,04 euros, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. Une décision de refus lui a été opposée le 11 avril 2023 au motif que sa demande, déposée le 3 octobre 2022, était forclose. Par la présente requête, la société Transport Krajowy I Miedzynarodowy demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 février 2011, n° 1000603Rejet

[…] X ne disposait pas de son principal établissement au sens de l'article 11 du code général des impôts dans le département du Puy-de-Dôme en 2004 et 2005 ; […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juillet 1991, 89NT00880, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1O9 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 11O du même code : « Pour l'application de l'article 1O9-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'aux termes, enfin, de l'article 111 : « Sont notamment considérés comme revenus distribués :… c) les rémunérations et avantages occultes » ;

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Document parlementaire • 0

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