Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.
pendant 7 jours
Le Premier Ministre avait ainsi demandé au Conseil constitutionnel d'examiner les articles 7 (taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings), 8 (aménagement du Pacte Dutreil) et 11 (report en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ; CGI, art. 150-0 B ter). Le Conseil constitutionnel juge, appliquant son règlement de procédure, qu'aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en l'absence de griefs dirigés contre ces dispositions, il n'y a pas lieu pour lui d'examiner ces dispositions d'office.
Lire la suite…Sa jurisprudence a ensuite évolué, avec l'application de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI. […] En effet, il résulte de la lettre même de l'article L123-9 du Code de commerce que l'opposabilité aux tiers de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et des modifications qu'il prévoit n'est pas subordonnée à leur mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, laquelle est seulement prévue à l'article R123-155 du même Code à des fins de publicité du registre. […] Concernant les sociétés civiles immobilières de location, la jurisprudence considère qu'en application de l'article 11 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 1. La société Transport Krajowy I Miedzynarodowy, établie en Pologne, a déposé une demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un montant de 3 705,04 euros, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. Une décision de refus lui a été opposée le 11 avril 2023 au motif que sa demande, déposée le 3 octobre 2022, était forclose. Par la présente requête, la société Transport Krajowy I Miedzynarodowy demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
[…] — d'une part, elle a été engagée par la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, service territorialement incompétent puisque M. X ne disposait pas de son principal établissement au sens de l'article 11 du code général des impôts dans le département du Puy-de-Dôme en 2004 et 2005 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1O9 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 11O du même code : « Pour l'application de l'article 1O9-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'aux termes, enfin, de l'article 111 : « Sont notamment considérés comme revenus distribués :… c) les rémunérations et avantages occultes » ;
Toutefois et pour la première fois depuis les années 1970, le Premier Ministre a également usé de son droit de saisine pour demander aux 9 Sages de se prononcer sur 3 mesures figurant dans le texte : la nouvelle taxe sur les holdings (article 7), les modifications du régime « Dutreil » (article 8) et le resserrement des conditions de l'article 150-0B ter du CGI (article 11). […] Et effectivement, si la constitutionnalité des articles 8 et 11 ne nous semble guère discutable, la nouvelle taxe sur les holdings soulèvent de nombreuses difficultés au regard de sa compatibilité avec les normes supérieures, notamment constitutionnelles, […]
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