Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ;
3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ;
4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.
Commentaires • 72
Dans un litige en décharge de taxe d'habitation, une association sportive invoquait devant le juge un moyen tiré des dispositions du 2° du I de l'article 1407 du CGI et un moyen tiré de deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, que, si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l'administration ;
Lire la suite…- Provision·
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[…] Considérant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est prononcée, le 1 er février 2008, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, sur le désaccord opposant les contribuables à l'administration sur les redressements opérés au titre des revenus d'origine indéterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le litige relatif aux redressements opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne relevait pas de la compétence de la commission ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 juin 2012, n° 1100625
[…] Il soutient que les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge, voire la réduction, des impositions litigieuses, ces impositions n'ayant pas été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard notamment des dispositions des articles L.59 et L.59 A (II) du livre des procédures fiscales, dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Haute-Loire émis lors de sa séance en date du 3 décembre 2009 est suffisamment motivé compte tenu des griefs formulés devant elle par les requérants, ; en second lieu, […]
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[…] En vertu de l'article L59 du livre des procédures fiscales (LPCompétences de la commission […] Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).
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