Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.
Nous n'excluons pas que cette solution soit transposable à certains rescrits de l'article L. 80 B, lorsqu'est en cause le droit à un avantage fiscal dérogatoire : ils s'apparentent alors à des décisions accordant un avantage financier, à ce titre créatrices de droits sur la base de la jurisprudence Mme S.... […] déjà avant 1996, et ce depuis la loi Aicardi de 1987, une autre catégorie de rescrits tacites : celle prévue à l'article L. 64 B du LPF visant à s'assurer qu'une opération ne sera pas regardée comme procédant d'un abus de droit (avec un délai de six mois). […] L. 64 B, qui depuis son origine en 1987 comporte une condition d'antériorité (« lorsqu'un contribuable, […]
Lire la suite…[…] Christophe Pourreau directeur de la DLF (biographie) LA SITUATION DE CONCURRENCE DELOYALE La TVA est une imposition nationale mais dont l assiette harmonisée est déterminée par des directives de Bruxelles et dont une minime partie est affectée au budget de l UE Et en pratique de nombreux – mais pas tous- se posent la question de savoir si L'article […] , des dispositions de l'article 259 B du CGI, […] Dérogations à la règle générale afférente à des […] L. 64 B Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B […]
Lire la suite…[…] L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II. Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. ".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée : " I.-Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, […]
[…] – les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; – les dispositions de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ont été implicitement mises en oeuvre sans qu'il n'ait bénéficié des garanties attachées à cette procédure ;
Plus précisément, sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du LPF. […] CE, 8 e et 9 e ss-sect., 26 oct. 1994, n° 116175, Champagne, au recueil, RJF 12/94 n° 1349. […] Il faut mentionner ici qu'il existait, déjà avant 1996, et ce depuis la loi Aicardi de 1987, une autre catégorie de rescrits tacites : celle prévue à l'article L. 64 B du LPF visant à s'assurer qu'une opération ne sera pas regardée comme procédant d'un abus de droit (avec un délai de six mois). […]
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