Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie
Article L64 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, […] En effet, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification (procédures mentionnées à l'article L. 55 du LPF et à l'article L. 64 C du LPF) ou d'une procédure d'imposition d'office (procédures mentionnées à l'article L. 65 du LPF< […] /a> et à l'article L. 74 du LPF), […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).
Lire la suite…- Régularisation par une notification en cours d'instance·
- Redressement et vérifications·
- Redressement contradictoire·
- Débiteurs solidaires·
- Impôts et taxes·
- Notification·
- Possibilité·
- Sanction·
- Codébiteur·
- Finances publiques
[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales, a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).
Lire la suite…- Destinataires des notifications·
- Obligations de l'administration·
- Redressement et vérifications·
- Phase contentieuse préalable·
- Redressement contradictoire·
- Procédure de rectification·
- Portée impôts et taxes·
- Solidarité des parties·
- Débiteurs solidaires·
- Impôts et taxes
3. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2011, n° 0900651
[…] — que la référence à l'article L. 64 -c du livre des procédures fiscales n'est pas pertinente ; […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Mandat
[…] L'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, dans certaines situations, un versement d'intérêts moratoires par les contribuables au profit de l'État. […] Les rectifications visées par l'article L. 209 du LPF sont les procédures de rectification définies de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 64 C du LPF (BOI-CF-IOR) ainsi que les procédures d'imposition d'office définies de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du
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