Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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Ces règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impositions établies par voie de rôle sont principalement régies par les dispositions de l'article 1658 et suivants du CGI. […] Nature juridique du rôle Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). […] Seuils de mise en recouvrement Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, […] art. L. 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, […]
Lire la suite…La procédure dite de flagrance fiscale est prévue à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales. Lorsque, […] I, du livre des procédures fiscales, et qu'il existe des « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale », les agents de l'administration fiscale habilités à cette fin peuvent dresser à l'encontre du contribuable concerné un procès-verbal de flagrance fiscale. […] [retour au texte] [34] Article 106 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. [retour au texte] [35] Article L. 80 F et s. du livre de procédure fiscale. [retour au texte] [36] Articles 1788 B et 1737 du code général des impôts. [retour au texte] [37] CE, 11 août 2006, […] L. 70 et L. 73, 3°, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. Z…, qui exerçait une activité d'achat, vente, élevage et location de chevaux, ainsi que d'autres activités commerciales, pour lesquelles il relevait du régime réel simplifié d'imposition, a fait l'objet, au titre de la période du 1 er janvier 1980 au 31 décembre 1983, d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble à l'issue desquelles lui ont été notifiés des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée établis d'office en application des dispositions des articles L 16, L 69 et L 70 du livre des procédures fiscales ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espère : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, […] Aux termes de l'article L. 70 de ce code : » Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du livre des procédures fiscales : « Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, […]
Un redevable placé sous le régime réel normal d'imposition peut opter pour le régime de déclaration et de paiement groupés prévu à l'article 1693 quater B du CGI, qui s'appliquera alors à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com.), […] La TVA et les autres taxes assimilées continuent de suivre le régime prévu à l'article 1693 ter du CGI. […] D'une part, le droit de reprise est de six ou dix ans (en cas d'activité occulte) en application de l'article L. 177 A du livre des procédures fiscales (LPF). D'autre part, l'administration peut, conformément à l'article L. 70 du LPF, […]
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