Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15



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L. 561-2 CMF) ; 15 000 euros : même débiteur, mais le créancier est une personne assujettie à ces obligations. […] La charge de cette preuve pèse donc sur lui. L'article L. 112-6, I, vise le paiement d'une dette supérieure au plafond. C'est le montant de la dette qui compte, non celui de chaque versement. […] L. 16 du livre des procédures fiscales). Faute de réponse, le contribuable est taxé d'office (art. L. 69 LPF). […]
Lire la suite…L. 561-2). […] La déclaration de soupçon ne vise pas seulement le blanchiment : elle couvre aussi les sommes susceptibles de provenir d'une fraude fiscale (CMF, art. L. 561-15). […] Pour aller plus loin sur le point de vue des banques, voir notre article Pourquoi ma banque ne veut-elle pas que j'achète du bitcoin ? Que risquez-vous si vos cryptos n'ont jamais été déclarées ? Un achat immobilier met en lumière, d'un coup, des années d'opérations. […] Face à des sommes importantes inexpliquées, l'administration peut demander des justifications (LPF, art. L. 16) et, à défaut de réponse, taxer d'office ces sommes comme des revenus d'origine indéterminée (LPF, art. L. 69). […]
Lire la suite…[…] — les fonds que l'administration taxe en revenus d'origine indéterminée selon la procédure prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales correspondent à l'apport effectué par son associé dans une affaire personnelle qu'ils possédaient en commun, à savoir un café-hôtel-restaurant situé XXX à Arcueil ; qu'il a produit un protocole d'accord en justifiant ; […] X de justifier d'avoir présenté une réclamation régulière auprès de l'administration fiscale, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement sont, en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, M me X Y qui a été régulièrement taxée d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ;
[…] X…, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications en date des 17 octobre 1986, 22 octobre 1986 et 27 novembre 1986, au titre respectivement des années 1983, […] X… ont été estimées suffisantes par le service, le contribuable a été taxé d'office en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, il fait appel du jugement en date du 14 mai 1996 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, […]
N° 24PA02226 Mme E. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri Cette affaire concerne des avoirs détenus à l'étranger auprès de l'établissement HSBC Private Bank – question dont votre cour est désormais familière. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d'un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des …
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