Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
Il s'agit, dans la rédaction de cet article résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (qui correspondait à la version applicable dans le cadre de la QPC objet de la décision commentée), des personnes visées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L.84 A, L. 91, […] – des personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (article L. 85-0-A) ; – des artisans (article L. 85-0 B) ; – des exploitants agricoles et leurs […] Après avoir identifié les articles du livre des procédures fiscales ouvrant droit à la communication des données bancaires (articles L. 83 et L. 85 du LPF) et des données de connexion (article L. 83 et L. 96 G du même livre), […]
Lire la suite…Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale. […] Dès lors, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, prévoit : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, […] Aux termes de l'article L. 114-20 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, […]
[…] Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 c, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, […] Aux termes de l'article L. 114-20 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, […]