Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, l'agence prévue à l'article L. 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Éléments communiqués sur demande préalable (LPF, art. L. 82 A à L. 96 K)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… peut également demander au titre de l'article L. 83 du LPF la communication des rapports d'inspection i . …
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