Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Article L83 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
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