Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Contrôle Conformément à l'article L. 313-6 du CCH, l'article 235 bis du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, aux organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'il a été satisfait aux obligations incombant aux intéressés au regard de la participation. Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de l'agence nationale de contrôle du logement social (CCH, art. L. 342-1 à CCH, CCH, art. […] L. 342-21 issus de l'artice 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). […]
Lire la suite…[…] L . 95 et L . 96 B à L . 96 F. […] Article L . 83 C 18 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V) Conformément à l'article L . 3426 du code de la construction et de l'habitation , l'agence prévue à l'article L. 342 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'ANCOLS la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. […] A ce titre, il revient à l'ANCOLS, en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code, « de contrôler, de manière individuelle et thématique : (…) / c) le respect, par les organismes de logement social mentionnés au II, […] Aux termes de l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions prévues à l'article L342-2 du même code. […] en elle-même, de nature à faire obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du même code qui régissent le droit d'accès du public aux documents administratifs.
[…] 5 Lettre du ministre en date du 21 juin 2002 relative à la création de l'entreprise commune Eulia entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale des caisses d'épargne ; lettre du ministre en date du 8 novembre 2002 aux conseils de la société Gécina relative à une concentration dans le secteur des actifs immobiliers. 6 En application de l'article L 351-2-2° du code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). 7 Voir les articles L. 342-1 à L. 342-21 du CCH. 8 Voir les articles L. 421-1 à L. 421-26 du CCH. 9 Il s'agit des anciennes sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SAHLM) ; […]
L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […] des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232-6 du C. trav. dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations […] Droit de communication auprès de l'Agence nationale de contrôle du logement social Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
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