Article L96 D du Livre des procédures fiscales
Article L96 C
Article L96 F

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

(Voir R96 D-1).
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 05LY01615, Inédit au recueil LebonRejet

[…] et qui avait conduit l'administration à rapporter aux résultats imposables de ces deux sociétés des dépenses non justifiées ; qu'elle indiquait la liste et le détail des sommes en cause pour chaque société et chacune des périodes en litige et précisait que, dans l'exercice de son droit de communication auprès des banques de ces deux sociétés que lui confèrent les articles L. 81 et L. 96 D du livre des procédures fiscales, le service avait constaté que M. […]

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