Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
pendant 7 jours
[…] du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier. » II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L . 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de […] Article 17 I. ― Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » : 1° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 115 du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…Sont considérées comme salariés pour l'application des présentes dispositions les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3, à l'exception du 10°, et du 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 1144 du code rural, […]
Lire la suite…[…] que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 L du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au secret professionnel. […]
[…] La commission a constaté, d'autre part, que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 E du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics.
[…] – elle n'a pas été mise à même de présenter des observations sur les rehaussements envisagés ; – le revêtement COROLAM doit être considéré comme une immobilisation passible de la taxe foncière dont la valeur locative est incluse dans celle des biens passibles de la taxe foncière ; – elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative 6 C-115 qui s'applique nécessairement en matière de taxe professionnelle ; – elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine contenue dans la réponse ministérielle Bisson du 24 novembre 1978 ; Vu le jugement attaqué ;
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
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