Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 28 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
pendant 7 jours
Conformément aux articles R. 421-21 et R. 422-11 du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération internationale doivent transmettre aux services de l'équipement les permis de construire et les déclarations de travaux. Par un protocole du 18 mars 1994, la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et la direction générale des impôts sont convenues de la transmission de ces informations, autorisée par l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Conformément aux articles R. 421-21 et R. 422-11 du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent transmettre aux services de l'équipement les permis de construire et les déclarations de travaux. Par un protocole du 18 mars 1994, la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et la direction générale des impôts sont convenus de la transmission de ces informations, autorisée par l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B, L. 135 G et L. 175 ; Vu le livre quatrième du code de l'urbanisme, notamment les titres II et VI ; Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Opérations portant sur les immeubles En vertu de l'article L135 G du LPF, […] X. […] Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […] soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins exclusives de réalisation d'études […] Les articles R*135S-1 du LPF et R*135S-2 du LPF précisent les modalités pratiques d'application de ces dispositions. […]
Lire la suite…