Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 124
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.
II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l'article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts.
pendant 7 jours
Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'article 123 bis, 1 du CGI, […] elles pourront, le cas échéant, se cumuler. […] L'ACPR communiquera à l'administration fiscale les documents et informations nécessaires au respect des nouvelles obligations des institutions financières (LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourra par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau). De même, l'AMF pourra obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. L. 135 F).
Lire la suite…modification sensible Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale (art. 11) Aménagement du prélèvement à la source (art. 9) Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises (art. 12) Limitation du bénéfice du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés aux activités lucratives des OSBL (art. 13 quater) Aménagements du régime de faveur des fusions et apports partiels d'actifs (art. 14) Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article […] L'amende prévue à l'article 1736, […] L. 84 D, […] L. 135 ZI nouveau). […] art. L. 135 F). […] L. 85 D).
Lire la suite…[…] — les agents de l'Autorité des marchés financiers, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales ; […] — les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ; […] — les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité ;
L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] L. 102 AG) ; - de refus d'ouverture d'une relation contractuelle avec des personnes physiques ou des entités qui n'auraient pas communiqué les informations relatives à leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (CoMoFi, […] de l'article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, […]
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