Article L135 H du Livre des procédures fiscales

Article L135 G

Article L135 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)

L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Modifié par :	Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)

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Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article L. 113 du LPF dispose : « Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. » Et : « Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166, L. 166 D et L. 166 F sont…

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Commentaire • 1

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1. DJC – Secret fiscal – Dérogations au secret professionnel

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, […] L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, […]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 1er octobre 1996, n° 96-085

[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ; Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 135 H ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 10 ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle, modifié par un arrêté du 8 mars 1996 ;

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Document parlementaire • 0

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