Article L137 du Livre des procédures fiscales

Article L136 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-859 1981-09-15

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …

Le dépôt d’une plainte par l’administration fiscale

Ronan Vallerie

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La Cour de cassation, qui a pu qualifier le délai prévu par l'article L. 230 du LPF de « prescription spéciale de l'action publique » i , juge que « la prescription du délit de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du CGI n'est acquise qu'à l'expiration du délai fixé par l'article L. 230 du LPF, dont dispose l'administration fiscale pour déposer plainte » i . …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions

BOFiP · 6 juillet 2016

En contrepartie, aux termes du second alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel. […] II. […] Pour permettre à cet organisme de recevoir les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les agents des finances publiques sont, conformément aux dispositions de l'article L. 137 du LPF, déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales. […]

2. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions

BOFIP

président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […] les agents des finances publiques sont, conformément aux dispositions de l'article L137 du LPF, déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 novembre 2025, n° 18/03019

[…] — les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; […] — les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).