Article L228 du Livre des procédures fiscales
Article L227Article L228 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 149
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 383

1. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L. 101 du livre des procédures fiscales). […]

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2. Définition, sanctions et poursuites (2026)
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La dénonciation obligatoire au procureur L'article L. 228, I du Livre des procédures fiscales impose à l'administration de dénoncer au procureur les faits examinés lors d'un contrôle qui ont conduit à l'application, sur des droits supérieurs à 100 000 € : de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle ; d'une majoration de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte) ; d'une majoration de 40 % lorsque le contribuable a déjà fait l'objet de majorations lourdes au cours des six années précédentes. […] Pendant l'examen du dossier par la commission, la prescription de l'action publique est suspendue, dans la limite de six mois (article L. 230 du LPF). […]

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3. Régularisation fiscale : le retour des avoirs prodigues
Me Antoine Bergeot · consultation.avocat.fr · 8 octobre 2026

L'article 1727 du Code général des impôts prévoit notamment un intérêt de retard de 0,20 % par mois. […] D'une part, la réduction porte sur l'intérêt de retard, non sur le montant de l'impôt. […] L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet déjà à l'administration, lorsque certaines obligations de déclaration d'avoirs étrangers n'ont pas été respectées dans les conditions qu'il prévoit, […] transmissions, changements de résidence et déclarations antérieures. […] L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales exclut du mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République qu'il organise les contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. […]

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Décisions • 406

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1985, 84-95.589, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 228 et r. 228-2 du livre des procedures fiscales, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;

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2. Conseil d'État, 10ème chambre, 10 mai 2017, 408132, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. / La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. […]

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3. Tribunal des conflits, du 16 janvier 1995, 02853, inédit au recueil Lebon

[…] 1°) annule l'arrêt du 9 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 1989, a jugé que la demande de M. X… dirigée contre le refus de lui communiquer des documents transmis à la Commission des infractions fiscales saisie en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales relevait de la seule compétence des tribunaux judiciaires éventuellement saisis de la poursuite et annule l'arrêt du 28 septembre 1992 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X… dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 novembre 1991 en tant que cet arrêt rejetait l'exception de nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales soulevée par M.

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Documents parlementaires • 118

0
Sur l'article 55, renuméroté article 149, modifie l'article L228 Livre des procédures fiscales
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L228 Livre des procédures fiscales
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L228 Livre des procédures fiscales
Cet amendement ajoute un critère supplémentaire entraînant le dépôt obligatoire d'une plainte pour fraude fiscale, dès lors qu'est remplie la condition fixée au 1° du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue du projet de loi adopté en commission. Il prévoit ainsi qu'indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l'administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d'exemplarité. Sont plus précisément … Lire la suite…
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