Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 149
I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ;
2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I.
L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre.
Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration.
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
II. – Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application de l'article 1729 A bis du code général des impôts, ou lorsque l'administration envisage d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 D du même code.




pendant 7 jours
La dénonciation obligatoire au procureur L'article L. 228, I du Livre des procédures fiscales impose à l'administration de dénoncer au procureur les faits examinés lors d'un contrôle qui ont conduit à l'application, sur des droits supérieurs à 100 000 € : de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle ; d'une majoration de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte) ; d'une majoration de 40 % lorsque le contribuable a déjà fait l'objet de majorations lourdes au cours des six années précédentes. […] Pendant l'examen du dossier par la commission, la prescription de l'action publique est suspendue, dans la limite de six mois (article L. 230 du LPF). […]
Lire la suite…L'article 1727 du Code général des impôts prévoit notamment un intérêt de retard de 0,20 % par mois. […] D'une part, la réduction porte sur l'intérêt de retard, non sur le montant de l'impôt. […] L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet déjà à l'administration, lorsque certaines obligations de déclaration d'avoirs étrangers n'ont pas été respectées dans les conditions qu'il prévoit, […] transmissions, changements de résidence et déclarations antérieures. […] L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales exclut du mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République qu'il organise les contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 228 et r. 228-2 du livre des procedures fiscales, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. / La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. […]
[…] 1°) annule l'arrêt du 9 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 1989, a jugé que la demande de M. X… dirigée contre le refus de lui communiquer des documents transmis à la Commission des infractions fiscales saisie en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales relevait de la seule compétence des tribunaux judiciaires éventuellement saisis de la poursuite et annule l'arrêt du 28 septembre 1992 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X… dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 novembre 1991 en tant que cet arrêt rejetait l'exception de nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales soulevée par M.
L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L. 101 du livre des procédures fiscales). […]
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