Article L137 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …
Lire la suite...Le dépôt d’une plainte par l’administration fiscale
Ronan Vallerie ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… La Cour de cassation, qui a pu qualifier le délai prévu par l'article L. 230 du LPF de « prescription spéciale de l'action publique » i , juge que « la prescription du délit de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du CGI n'est acquise qu'à l'expiration du délai fixé par l'article L. 230 du LPF, dont dispose l'administration fiscale pour déposer plainte » i . …
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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 novembre 2025, n° 18/03019
[…] — les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; […] — les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ;
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En contrepartie, aux termes du second alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel. […] II. […] Pour permettre à cet organisme de recevoir les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les agents des finances publiques sont, conformément aux dispositions de l'article L. 137 du LPF, déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales. […]
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