Article L145 B du Livre des procédures fiscales

Article L145 C

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 171 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 171 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Not. via LPF, art. L. 142 A, issu de L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO 21 nov. 2023, n° 0269. LPF, art. L. 145 A-C. LPF, art. L. 145 D. LPF, art. L. 143. LPF, art. L. 147 C. Le tableau ci-dessous synthétise ces dérogations. …

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Commentaires • 3

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1. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOFiP · 18 juin 2019

Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, […] l'article L. 611-7 du C. com. prévoit que le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose. L'administration ne peut communiquer aucune information au conciliateur ou à l'expert désigné en application de l'article L. 611-6 du C. com.. B. […] L. 620-1 et C. com., art. L. 620-2). L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, […]

2. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOFIP

Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière 1 L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, […] l'article L. 611-7 du C. com. prévoit que le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose. L'administration ne peut communiquer aucune information au conciliateur ou à l'expert désigné en application de l'article L. 611-6 du C. com.. B. […] L. 620-1 et C. com., art. L. 620-2). L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (M) Article 170 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 B (M) Article 171 a modifié les dispositions suivantes Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L145 B (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) Article 172 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L114-21 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]

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Décisions • 85

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 mai 2009, n° 2009T01709

[…] Qu'en application des dispositions de l'article L. 145 B du Livre des Procédures Fiscales, le juge commissaire pent obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur, […] Tiquidation judiciaire et les articles L.143 et L.145 B du Livre des Procédures Fiscales,

2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 23 août 2010, n° 2010/00115

[…] Vu les Articles L622-6, L623.2 du Code de Commerce, et conformément aux articles L145 B du livre des procédures fiscales, […] — DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE MARITIME 16 rue de l'[…] […] DISPENSONS Monsieur le Greffier de notifier la présente à Monsieur E B.

3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 15 novembre 2010, n° 2010/01136

[…] .Er A B […] Vu les Articles L622-6, L623.2 du Code de Commerce, et conformément aux articles L145 B du livre des procédures fiscales,

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Document parlementaire • 0

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