[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

[…] d'autre part, que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts en vigueur pour les années 2001 à 2003, […] tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, […] de procéder à l'imputation prévue par ladite convention » constitue un événement au sens des dispositions précitées de l'article L. 190, […] que, toutefois, la requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales pour les réclamations relatives aux années 2001 et 2002 qui portent sur des années antérieures au 1 er janvier de la 3 e année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenu mais seulement pour la réclamation relative à l'année 2003;