Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
[…] confirme à l'honorable parlementaire que, selon les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel, […] sauf dans les cas expressément prévus par les dispositions du livre des procédures fiscales que constituent l'accès aux déclarations de succession pour les besoins de la recherche d'héritiers dans le cadre du règlement d'une succession (cf. article L. 106 du livre des procédures fiscales), la liquidation d'une communauté (cf. article L. 149 du livre des procédures fiscales), et la certification de l'identité des parties dans le cadre des formalité de publicité foncière (cf. article L. 150 du livre des procédures
Lire la suite…[…] Engagement de la responsabilité du représentant légal du contribuable qui déclare à la banque, de mauvaise foi, que le contribuable dont les comptes ont été saisis ne détient pas d'autres disponibilités financières, pour éviter ainsi que le paiement des salaires ne puisse pas être effectué (conformément à l'article […] 149 alinéa 12 lettre a) du Code de procédure fiscale, après la saisie des comptes les débiteurs ne peuvent pas effectuer des paiements, sauf dans le cas où le débiteur ou son représentant légal déclare que le débiteur ne détient pas d'autres disponibilités financières et les sommes existantes dans les comptes sont nécessaires au paiement des salaires).
Lire la suite…[…] – à titre subsidiaire, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1469 – 3° quater du code général des impôts lesquelles conduisent à constater une insuffisance de base imposée de 2 796 euros en 2014 ; le service demande ainsi à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.203 du livre des procédures fiscales la compensation entre les dégrèvements qui seraient prononcés au titre de l'année 2014 et les insuffisances constatées dans l'assiette de cotisation pour la même année ; […] lequel doit l'inscrire à son bilan pour sa valeur d'origine ; il y a lieu d'appliquer les articles 149, 324AE de l'annexe III et 38 quinquies de la même annexe du code général des impôts ; […]
[…] – à titre subsidiaire, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1469 – 3° quater du code général des impôts lesquelles conduisent à constater une insuffisance de base imposée de 2 796 euros en 2014 ; le service demande ainsi à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.203 du livre des procédures fiscales la compensation entre les dégrèvements qui seraient prononcés au titre de l'année 2014 et les insuffisances constatées dans l'assiette de cotisation pour la même année ; […] lequel doit l'inscrire à son bilan pour sa valeur d'origine ; il y a lieu d'appliquer les articles 149, 324AE de l'annexe III et 38 quinquies de la même annexe du code général des impôts ; […]
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), en ce qu'elle écarte du financement de l'Union un montant de 1052101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise, […] L'article 149 code de procédure fiscale prévoit ce qui suit :
Dissolution du régime matrimonial Aux termes de l'article L149 du LPF, l'officier ministériel, chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial, par divorce ou par décès, peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ceux-ci étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt. […]
Lire la suite…