[…] Selon les indications de la juridiction de renvoi, le code de procédure fiscale ne fixe pas de durée maximale pour le contrôle fiscal ni pour la procédure d'évaluation fiscale dans le cadre de laquelle est effectuée le contrôle fiscal. Seul l'établissement de l'impôt est soumis à un délai. En vertu de l'article 148 du code de procédure fiscale, en cas de contrôle fiscal initié avant l'expiration du délai prévu, l'impôt doit être établi dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture du contrôle fiscal. Ce délai pour l'établissement de l'impôt ne court pas, entre autres, au cours d'une coopération internationale pendante devant l'administration fiscale. Il expire toutefois au plus tard après dix ans. […] ( 2 ) JO 2006, L 347, p. 1

[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), en ce qu'elle écarte du financement de l'Union un montant de 1052101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise, […] L'article 148 du Código de Procedimento e de Processo Tributário (code de procédure fiscale) dispose ce qui suit :