Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'article L151A du Livre des procédures fiscales précise que l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires ». […] Cette prérogative est désormais également prévue par l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une ordonnance française. […]
Lire la suite…L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 peut recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat. […] non seulement les termes à échoir de la pension alimentaire, mais également, le cas échéant, les termes échus pour les six derniers mois précédant la notification de la demande de paiement direct. […] En vertu de l'article L151 du LPF, l'administration des finances publiques est tenue de communiquer à l'huissier de justice, chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, […]
Lire la suite…[…] — rappelé que le notaire peut demander toutes informations utiles à l'administration fiscale pour établir la succession sur le fondement de l'article L.151 du Livre des procédures fiscales; […]
[…] X a entendu invoquer la garantie prévue sur le fondement de l'alinéa 2 précité de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative exprimée par les instructions 13 L-1-06 n°151 à 153 du 24 janvier 2006 et du 6 mars 2008, postérieures aux opérations de contrôle, lesquelles ne contiennent aucune interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article précité ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. […]
[…] En effet, l'article 11 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé l'exigence que l'huissier de justice soit porteur d'un titre exécutoire aux articles L.152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L.151A du Livre des procédures fiscales, de sorte que l'huissier chargé de signifier la décision querellée disposait des mêmes moyens d'investigation que l'huissier ayant notifé l'acte introductif d'instance.
En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. En l'absence de réponse, elle a, en application de l'article L. 69 du LPF et de l'article 151 du CGI, taxé d'office les contribuables sur les revenus issus de ces avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre des années 2007 à 2010 calculés forfaitairement. […] B... n'en aurait plus disposé au titre des années postérieures, pour autoriser l'administration, sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, […]
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