Exception 30 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L176 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du CGI pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L169 du LPF et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI. […] L172 A) ; […] art. 235 ter M ; LPF, art. L172 B et LPF, art. R* 172 B-1). 4. […]

L.172 A) ; - au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M) à compter de l'entrée en vigueur du 9° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013. […] Antérieurement, l'alignement du délai de reprise applicable au prélèvement spécial sur celui prévu en matière de TVA résultait de l'article L.172 B du LPF et de l'article R.*172 B-1 du LPF; […] Antérieurement le délai de reprise s'exerçait conformément à l'article L.178 du LPF en matière de contributions indirectes. 4. […] B. […]