Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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Source : CE 19/0/2018 n°399862, mentionné sur les tables du recueil Lebon L'article 1729 du CGI énumère les pénalités applicables lorsque des inexactitudes ou des omissions sont révélées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat. […] L'article L195 du LPF prévoit qu'en cas de contestation des pénalités fiscale, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en vertu de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable (…), la preuve de la mauvaise foi incombe à l'administration (…) » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () « . […] Aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, […]
HSBC : fichier volé et régularité d'une ESFP (CE 20/10/16) Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse mise à l jour avril 2021 14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230 Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte les éléments recueillis et transmis […] En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, […]
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