Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Article 1929 quater NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. 1. […] Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] En cas de paiement avec subrogation, […]
Lire la suite…Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; « 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] « III. - Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. « L'article L. 511-41, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « » L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () « . […] Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. […]
[…] Aux termes de l'article 1740 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €. / (…) / Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, (…) le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197. (…) ». […]
[…] Aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». […] Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. […] L. […]
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 18 2 - Article L. 199 .................................................................................................................................... 18 - Article L. 262 .................................................................................................................................... 19 - Article L. 265 .................................................................................................................................... 20 - Article L. 267 […] Lorsque le plan est dénoncé, […] dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, […]
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