Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 4
[…] Les intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du LPF doivent être calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt, objet du règlement (LPF, art. R.* 208-1, al. 2). […] Lorsqu'une juridiction ou l'administration prononce au profit du contribuable un dégrèvement d'impôt entraînant le remboursement de sommes déjà versées au Trésor, les sommes ainsi remboursées sont augmentées des intérêts moratoires, si certaines conditions sont remplies (livre des procédures fiscales (LFP), art. L. 208). […]
Lire la suite…[…] Exemple : L'attribution d'intérêts moratoires au contribuable en cas de réclamation ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par les articles L. 208, L. 208 A et L. 208 B du LPF. […] […] Le livre des procédures fiscales regroupe les articles du code général des impôts et de ses annexes relatifs aux procédures suivies pour asseoir, contrôler ou recouvrer l'impôt ainsi qu'aux garanties et voies de recours des contribuables. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 14 novembre 2013, n° 1201056
[…] La société P & R Transports et Tourisme expose que suite à un courrier daté du 23 décembre 2009 l'administration fiscale lui a accordé, le 7 avril 2011, le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 54 249 euros ; que conformément aux articles L. 208 et 208 A du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale devait lui verser des intérêts moratoires d'office sur vingt-huit mois ;
Lire la suite…- Intérêts moratoires·
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En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie. […]
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