Article L208 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version09/07/1987
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Version18/08/1993
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Version31/12/2005
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Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 97 (AL. 9), ART. 99, Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M), Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 5, v. init., CGI 1957 1, 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 9 juillet 1987
6 textes citent l'article

Commentaires167


Village Justice · 4 juin 2024

[…] En outre, les contribuables concernés pourront solliciter le versement d'un intérêt de retard au titre du trop-versé d'imposition qui s'élève à 0,2% par mois de retard soit 2,4% par an conformément à l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales.

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Deloitte Société d'Avocats · 19 mars 2024

En application du 1er alinéa de l'article L. 208 du LPF, les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature, prononcés par une juridiction ou par l'administration fiscale, à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans […] L. 208-1, al. 3).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2023, n° 2004657
Non-lieu à statuer

[…] 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2010, n° 08PA05211
Annulation

[…] que le préjudice pouvait être chiffré ; que la prescription quadriennale est acquise ; que les remboursements en cause n'ont pas la nature d'un remboursement d'un crédit de TVA ; qu'ils ne relèvent pas de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que les articles 17 et 18 de la 6 e directive ne s'opposaient pas au régime transitoire institué par la France ; que le taux étant fixé par l'article 271 A du code général des impôts, l'article 1153 du code civil ne saurait, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2022, n° 1711419
Désistement

[…] 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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