Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 179, premier alinéa, et de l'article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), ainsi que des principes d'équivalence, d'effectivité et de neutralité fiscale. […] b) pour les créances fiscales établies dans des actes administratifs fiscaux contestés conformément à la loi et garanties conformément aux articles 210 à 211. L'exécution forcée continue ou commence après que les actes administratifs fiscaux sont devenus définitifs dans le système des voies de recours administratives ou judiciaires.
[…] Or attendu qu'au cas d'espèce, la mesure conservatoire est effectuée en application de l'article L 277 du livre des Procédures Fiscales, à savoir l'autorisation donnée au comptable, détenteur d'un titre exécutoire, de pratiquer une mesure conservatoire à défaut de la constitution d'une garantie par un contribuable qui conteste son imposition ; que les articles 210 à 219 ne trouvent donc pas application au cas présent ;
Cette opération est régie principalement par les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce. […] Le transfert s'opère automatiquement, de plein droit, à la date d'effet de la fusion. […] Selon l'article L.210 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de droit commun est de trois ans, […] ce qui peut nécessiter des négociations complexes avec les partenaires sociaux […] Régime fiscal de faveur Les fusions peuvent bénéficier d'un régime fiscal de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts, […]
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